OPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

OPPOSABILITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

L’article L.114-1 du Code des Assurances prévoit que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites à l’issue d’un délai de deux ans courant à compter de l’événement qui y donne naissance. Cependant, pour que ce délai soit opposable à l’assuré, la...